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Distribution consommation

16/05/2022

Autorisation temporaire donnée aux industriels de modifier leurs recettes sans changer l’emballage des produits face aux difficultés d’approvisionnement d’huile de tournesol

Contrats commerciaux

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Le 29 avril 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un communiqué de presse présentant les mesures prises pour faire face aux tensions d’approvisionnement sur certains ingrédients liées à la guerre en Ukraine.

En concertation avec les associations de consommateurs et les fédérations professionnelles (fabricants, distributeurs) la DGCCRF a décidé d’accorder un nombre limité de dérogations temporaires à certaines obligations d’étiquetage, tout en veillant à la sécurité et à la bonne information des consommateurs.    Un professionnel souhaitant modifier l’une de ses recettes pour faire face aux difficultés  d’approvisionnement doit déposer une demande auprès de la DGCCRF. Si cette demande est pleinement justifiée, une dérogation pour une durée maximale de 6 mois pourra être accordée, sous réserve d’une adaptation de l’étiquetage du produit pour informer les consommateurs du changement de recette. Ces dérogations aux obligations règlementaires d’étiquetage seront accordées sous les 4 conditions cumulatives suivantes :
  • si elles ne mettent pas en danger la sécurité des consommateurs,
  • pour une durée limitée dans le temps (6 mois maximum),
  • en cas de difficultés  avérées d’approvisionnement en matières premières,
  • si des conditions minimales d’information des consommateurs, proportionnées aux changements de recette, sont respectées.
L’introduction d’un allergène ou de gluten devra être mentionnée directement sur le produit, de façon visible et lisible. De même, les allégations environnementales les plus importantes pour les consommateurs (« sans huile de palme », « sans OGM », « issu de l’agriculture biologique »…) et qui ne seraient plus respectées du fait du changement de recette devront également faire l’objet d’une information explicite sur l’étiquetage des produits concernés. Pour les autres modifications de recettes, accordées après examen par les services de la DGCCRF, le fait qu’un changement de recette est intervenu devra être précisé sur l’emballage. Si une indication explicite n’est pas possible, cela devra faire au minimum l’objet d’une mention de type « DEROG » apposée à proximité de la date limite de consommation. Cette indication devra être mise en place au plus vite et au maximum le 26 juin 2022. L’ensemble des informations concernant les changements de recette faisant l’objet d’aménagements validés par la DGCCRF est disponible sur le site de la DGCCRF.      L’équipe Distribution Aklea

Un sujet porté par l'équipe Contrats commerciaux

Lucie Barbot

Lucie Barbot

Avocat Directeur
Marie Briswalder

Marie Briswalder

Associée
Camille Chevreuil

Camille Chevreuil

Avocat
Maud Quintrie Lamothe

Maud Quintrie Lamothe

Avocat
Laetitia Raffin

Laetitia Raffin

Avocat
Sarah Saber

Sarah Saber

Avocat
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