Expertise

Concurrence, Distribution, Consommation

L’équipe accompagne une clientèle diversifiée et propose une gamme complète d’expertise permettant un accompagnement au quotidien des problématiques liées à la structuration contractuelle, à la relation fournisseurs/distributeurs/clients finaux, à la gestion du portefeuille et de la politique des marques (et autres droits de la propriété intellectuelle) et de protection des données. Elle accompagne également leur clientèle dans la défense de leurs intérêts devant les tribunaux et les autorités de contrôle (DDPP, DGCCRF, CNIL…).


Champs d'intervention

  • Structuration et optimisation des réseaux de distribution adaptée au projet de développement de nos clients;
  • Rédaction et négociation en français et en anglais de contrats de distribution sélective, exclusive, contrats de référencement;
  • Rédaction et négociation en français et en anglais de contrats d’agents commerciaux, commissionnaires, apporteurs d’affaires;
  • Rédaction et négociation en français et en anglais de contrats de franchise/affiliation/commission-affiliation, déploiement des points de vente en France et à l’étranger, rédaction des contrats afférents (contrat de franchise/affiliation/commission-affiliation, documents préparatoires dont le document d’information pré-contractuelle « DIP », conditions d’achat, contrats de référencement, de partenariat, baux commerciaux, conditions générales de vente et de services);
  • Validation des contrats et des pratiques commerciales mises en œuvre au regard des pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations commerciales établies, déséquilibre significatif, avantages sans contreparties, clauses noires, participation de revente hors réseau);
  • Négociation annuelle : convention annuelle, conditions catégorielles de vente, coopération commerciale, encadrement des pratiques commerciales et tarifaires, délais de paiement;
  • Consommation : publicité et promotion des ventes, pratiques commerciales trompeuses, déloyales, contrats et conditions générales de vente et de services BtoC;
  • Assistance dans le cadre de contentieux liés à des pratiques restrictives et de concurrence déloyale et du parasitisme (détournement de clientèles, de fichiers, débauchage massif…);
  • Assistance lors d’opérations de contrôle de la DGCCRF, DIRRECTE, DDPP;
  • Concentrations : notifications de concentrations auprès de l’Autorité de la concurrence;
  • Ententes : assistance dans la défense des intérêts de nos clients dans le cadre de notification de griefs ou de demandes d’informations (répartition de marchés, politique de prix, impossibilité de revente des produits par internet…).