Disparition de la CVAE – Acte final

Tant attendu, l’article 5 du projet de Loi de Finances pour 2023 est venu apporter l’estocade à la CVAE, suppression initiée par la Loi de Finances pour 2021, afin, selon les objectifs affichés par le gouvernement, de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle.

Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), est assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 152.500 €.

La Loi de Finances pour 2021 a amorcé le processus en abaissant de 50% le taux de la CVAE applicable à toutes les entreprises pour les impositions dues à compter de 2021. Le taux maximal de CVAE applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes était supérieur à 50.000.000 € passait alors de 1,5% à 0,75 %.

Les petites entreprises bénéficiant d’un dégrèvement complémentaire lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes était inférieur à 2.000.000 € ont vu corrélativement le montant dudit dégrèvement passer à 500 € (au lieu des 1.000 € antérieurement appliqués).

Il en est de même pour le montant minimal de CVAE qui a été réduit à 125 € pour les impositions dues à compter de 2021.

Le projet de Loi de Finances pour 2023 finalise le mouvement ainsi amorcé en deux temps :

• 1er temps - Pour les impositions dues à compter de 2023, le taux de CVAE serait à nouveau réduit de moitié.

Ainsi, le taux maximal serait fixé à 0,375 % et la contribution minimale passerait alors à 63 €.

En outre, le montant du dégrèvement applicable aux petites entreprises susvisées serait réduit à 250 €.

Une attention particulière doit toutefois être portée à la taxe additionnelle à la CVAE, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 500.000 €. En effet, le projet de Loi de Finances pour 2023 prévoit un doublement du taux applicable, le fixant ainsi à 6,92 % en lieu et place de 3,46 %, afin de limiter les effets de la réduction du taux de CVAE pour les Chambres de commerce et de l’industrie.

• 2nd temps - 2024 marquerait la disparition définitive de la CVAE. En effet, plus aucune cotisation de CVAE ou de taxe additionnelle à la CVAE ne serait due par les entreprises.

Il convient néanmoins de préciser, qu’en pratique, les entreprises devront tout de même souscrire une déclaration de valeur ajoutée et d’effectif salarié pour la CVAE due au titre de 2023 et liquider au plus tard le 3 mai 2024, la CVAE due au titre de 2023.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les entreprises seront soumises uniquement à la CFE au titre de la CET. Par suite, le plafonnement de la CET ne concernera plus que la seule CFE à partir de 2024 et sera réduit à 1,25%, contre 2% actuellement.

Gilles BAZAILLE, Yann ROULEUX, Célia FRADIN et Maxime CAUTE, avocats de la ligne de service Fiscalité d’Aklea, sont à vos côtés pour vous assister et répondre à vos interrogations en matière de CVAE et d’impôts locaux.