Arrêts maladie et congés payés

Par deux arrêts du 13 septembre 2023[1], la Cour de cassation a apporté de deux grandes nouveautés sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie :

• Désormais, un salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle a le droit de continuer à acquérir des droits à congés payés.
  • Il s’agit d’une solution inédite puisqu’auparavant les périodes d’absence pour maladie d’origine non professionnelle ne permettaient pas d’acquérir des congés payés pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

• Par ailleurs, un salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) acquièrent des droit à congés payés sans limitation de durée.
  • Pour rappel, l’article L. 3141-5 du Code du travail prévoit que les périodes d’arrêt de travail d’origine professionnelle sont considérées comme du travail effectif et ouvrent droit à congés payés dans la limite d’un an.

La Cour de cassation écarte donc le plafond d’un an.

A ce stade, une interrogation demeure sur le fait de savoir si ces décisions ont une portée rétroactive ou non. Des précisions du Ministère du travail sont attendus sur ce point.

Ces arrêts étaient attendus puisque sur ces points le droit français ne respectait pas le droit de l’Union Européenne.

A noter enfin que, par un arrêt rendu le même jour[2], la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important en permettant désormais à un salarié de reporter à la fin de son congé parental les congés payés acquis avant son départ.

L'Equipe Social Aklea

Paris, le 21 septembre 2023

[1] Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-17.340 et n°22-17.638

[2] Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-14.043