Protection sociale complémentaire

Pour mémoire, un régime de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) peut distinguer des catégories de bénéficiaires en fonction de critères définis par le législateur (1).

Parmi ces critères, de nombreuses entreprises choisissent de constituer des catégories de salariés en fonction de la classification cadres/non-cadres.

Auparavant, ces catégories étaient définies par référence aux articles 4, 4bis et 36 de la convention Agirc du 14 mars 1947. Cette référence étant devenue obsolète après la fusion des régimes Agirc et Arrco, le décret du 30 juillet 2021 a modifié la définition des catégories de salariés cadres et non-cadres (2).

Pour permettre aux entreprises de modifier leur régime, une période transitoire était prévue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2025, les régimes doivent distinguer les catégories cadres et non-cadres en reprenant les définitions suivantes :

• Les salariés cadres au sens de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (ancien article 4),
• Les salariés cadres et assimilés cadres au sens de l’article 2.2 du même accord (ancien article 4bis),
• Les salariés définis par un accord agréé par la commission paritaire de l’APEC (ancien article 36).  A date, près d’une soixantaine de branche ont obtenu un tel agrément (notamment métallurgie, syntec, industries chimiques, plasturgie, sociétés financières…).

Depuis cette date, les entreprises doivent donc s’assurer que ces définitions sont reprises par la décision unilatérale ou l’accord d’entreprise mettant en place le régime et le contrat d’assurance.

A défaut, en cas de contrôle, l’entreprise s’expose à un risque de redressement Urssaf conduisant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'ensemble des contributions patronales assurant le financement du régime.

Nous nous tenons naturellement à votre disposition pour actualiser et modifier vos régimes de protection sociale complémentaire au regard des nouvelles définitions des catégories de bénéficiaires présentées ci-dessus.

L’Equipe Social Aklea

Paris, le 31 janvier 2025

(1) CSS, art. R. 242-1-1

(2) Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 - art. 1