L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés et qui réalisent des bénéfices réguliers entre en vigueur, à titre expérimental mais néanmoins obligatoire, à compter du 1er janvier 2025[1].
Quelques points pour mémoire :
- Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ?
A compter du 1
er janvier 2025 et jusqu’au 29 novembre 2028, l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’imposera aux entreprises :
- De 11 salariés à 49 salariés
Seuils d’effectif appréciés conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, à savoir la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
- Autrement dit, les entreprises qui comptent plus de 11 salariés en moyenne sur l’année 2024 sont concernées par cette obligation.
- Qui réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Pour l’année 2025, cette condition devra être appréciée sur les exercices 2022, 2023 et 2024 (dans l’hypothèse d’un exercice fiscal correspondant à l’année civile).
Le bénéfice net fiscal pris en compte est celui prévu pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
A noter : Le ministère du travail a précisé que l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique également aux entreprises étrangères qui disposent d’établissements permanents en France et qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus[2].
En revanche, les entreprises répondant à ces conditions mais qui appliquent déjà un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice 2025 (participation, intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale, versement d’une prime de partage de la valeur) ne sont pas tenues à la mise en œuvre d’un dispositif complémentaire.
- Quel dispositif l’entreprise peut-elle mettre en place pour respecter son obligation ?
Pour respecter leur obligation en matière de partage de la valeur, les entreprises qui remplissent les deux conditions susvisées devront envisager, à compter le 1
er janvier prochain, la mise en place de l’un des dispositifs suivants : Intéressement, participation, prime de partage de la valeur, abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Nous vous proposons de nous retrouver le
23 janvier prochain à 9 heures pour un webinaire sur ces sujets.
L’Equipe Social Aklea
Paris, le 20 décembre 2024
[1] Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art. 6
[2] Questions-réponses relatif à l'expérimentation dans les entreprises de 11 à 49 salariés
