Lucie Barbot
Avocat Directeur
Distribution consommation
16/05/2022
Entrée en vigueur de la réforme du courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement
Concurrence, Distribution, Consommation
La loi du 8 avril 2021 n°2021-402 portant réforme en matière de courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement, complétée par deux décrets et deux arrêtés des 1er décembre 2021 et 17 janvier 2022, est entrée en vigueur le 1er avril 2022.
Cette réforme a vocation à mieux encadrer les pratiques en matière de démarchage téléphonique le domaine de l’assurance et plus généralement à améliorer l’autorégulation dans les secteurs de la banque et de l’assurance.
Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (loi n°2020-901 du 24 juillet 2020).
La réforme du courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement introduit de nouvelles obligations dont les principales sont les suivantes :
- en matière de prospection commerciale (appel non sollicité), tout distributeur d’assurance, quelle que soit sa qualité, est notamment tenu de respecter les obligations suivantes (Article L.112-2-2 du Code des assurances):
- structurer des appels en deux temps (notamment la signature du contrat ne doit pas intervenir lors du premier appel et au cours d’un appel c’est-à-dire que le téléopérateur ne peut en aucun cas rester en ligne afin de téléguider le prospect dans le processus de signature) ;
- obtenir le consentement du prospect à la poursuite de l’appel, à défaut l’appel doit immédiatement cesser et le prospect ne peut plus être recontacté;
- s’assurer de la bonne réception par le prospect de la documentation précontractuelle (fiche d’information et conseil, notice d’information, IPID) ;
- en cas de contrat en cours portant sur les mêmes garanties, s’assurer que l’intéressé peut résilier le contrat souscrit précédemment et ce concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé ;
- après la souscription, envoyer sans délai un courrier de bienvenue reprenant : la date de conclusion et de prise d’effet du contrat, les modalités d’exercice du droit de renonciation, les modalités d’examen des réclamations ;
- enregistrer toutes les conversations téléphoniques de prospection commerciale et les conserver pendant un délai de deux ans ainsi que les pièces justificatives de la souscription ; à ce titre, informer le prospect que la conversation est enregistrée et sera conservée pendant une durée de deux ans ;
- en matière d’autorégulation de la profession : à compter du 1er avril 2022, les courtiers d’assurance ou de réassurance et certains de leurs mandataires inscrits auprès de l’Orias (mandataires d’intermédiaires non dérogataires) ainsi que les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires sont tenus d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR.
- aux agents généraux d’assurance ;
- aux mandataires d’intermédiaires d’assurance qui bénéficient de la dispense (mandataires d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire);
- aux courtiers et à leurs mandataires qui exercent leur activité dans le cadre de la libre prestation de service ;
- aux établissements de crédit et sociétés de financement et leurs mandataires d’intermédiaires d’assurance ;
- aux sociétés de gestion de portefeuilles et leurs mandataires d’intermédiaires d’assurance ;
- aux entreprises d’investissement et leurs mandataires d’intermédiaires d’assurance.
Un sujet porté par l'équipe Concurrence, Distribution, Consommation
En savoir plus sur notre expertise
