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Propriété intellectuelle, IT, RGPD

16/05/2022

Droits de Bansky sur ses œuvres : l’utilisation du droit d’auteur et du droit des marques

Propriété intellectuelle, IT, Protection des données

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Quatre marques représentant des dessins éponymes de Bansky ont été annulées par décisions n°C39921, n°C40000, n°40001 et n°39872 rendues les 18 et 19 juin 2021 par l’office de l’Union européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à savoir les suivantes :

En l’espèce, Bansky qui souhaite demeurer anonyme, a choisi de faire déposer par l’intermédiaire d’un mandataire, les dessins de ses œuvres en tant que marques afin de passer outre les limites du droit d’auteur et ainsi bénéficier d’une protection efficace contre les tiers cherchant à utiliser ses œuvres commercialement.   En effet et pour mémoire, le droit d’auteur français accorde à l’auteur d’une œuvre originale, une protection du seul fait de sa création. Cette protection opère durant toute la durée de vie de l’auteur et s’étend jusqu’à 70 ans après sa mort. Elle lui confère sur cette période un monopole d’exploitation des droits patrimoniaux qu’il détient sur son œuvre, ses droits moraux sont quant à eux imprescriptibles, inaliénables et perpétuels.   Dans de précédentes décisions rendues par les tribunaux judiciaires, Bansky s’était vu refuser la protection de ses œuvres (dessins) au titre du droit d’auteur car il ne souhaitait pas révéler sa véritable identité. Or, le lien entre l’auteur et l’œuvre étant indispensable à rapporter pour bénéficier de la protection de ce droit, les juges avaient estimé que l’anonymat de Bansky le privait d’une telle protection.   C’est dans ces conditions que les dessins de Bansky ont été déposés en tant que marques de l’Union européenne.   Une première décision de l’EUIPO intervenue en janvier dernier, avait prononcé la nullité de la marque représentant le dessin du « Flower Thrower »  pour mauvaise foi (Article 59(1)(b) du Règlement (UE) 2017/1001 ) ; la division des annulations avaient alors considéré que cette marque n’était pas réellement exploitée, puisqu’aucun produit ou service n’était commercialisé sous le signe déposé.    C’est donc sans grande surprise que l’EUIPO a prononcé en juin dernier l’annulation des quatre marques précitées de l’artiste Bansky, estimant une fois de plus que leur dépôt avait été effectué de mauvaise foi.   A cette occasion, les juges ont rappelé que le but d’une marque est de permettre aux consommateurs d’identifier l’origine commerciale des produits ou services et de les distinguer de ceux de tiers. En aucun cas, la marque a pour objectif de priver un tiers d’enregistrer ou d’utiliser un signe pour désigner ses produits et services, si celui-ci n’était pas antérieurement exploité.   En conséquence, le droit des marques, bien que complémentaire du droit d’auteur et permettant dans certain cas de protéger de façon plus pérenne ses œuvres, ne peut être utilisé dans toutes les situations. L’EUIPO rappelle par ces décisions que le droit des marques n’accorde au titulaire un monopole sur le signe enregistré qu’à la condition qu’au jour de son dépôt, le titulaire manifeste d’une réelle intention d’exploiter son signe et qu’il le fasse par la suite.   L’équipe Propriété Intellectuelle Aklea

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Marie Briswalder

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Associée
Loriane Catil-Terrat

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Juriste Senior PI
Dany Davoulbeyukian

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Equipe support – clerc d'avocat
Maud Quintrie Lamothe

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Avocat
Laetitia Raffin

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Sarah Saber

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