La construction du droit de l’hydrogène se poursuit avec un accord temporaire entre le Parlement européen et le Conseil

La construction de la réglementation applicable à l’#hydrogène se poursuit, vers ce qui semble être une troisième voie, à côté de l’électricité et du gaz.

Le Conseil et le Parlement européen sont en effet parvenus à un accord provisoire sur un règlement et une directive établissant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturels et renouvelables et de l’hydrogène. L’objectif, expose la Commission européenne dans son communiqué, est de favoriser la pénétration des gaz renouvelables et bas carbone dans le système énergétique.

Ces textes font partie du paquet « ajustement à l’objectif 55 » ou « #Fitfor55 ».

 Au titre de ces deux accords, le Conseil et le Parlement sont convenus de :

• La différenciation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD) de l’hydrogène ;
• D’un droit de changer de fournisseur sans discrimination en matière de coût, d’efforts et de temps et d’un certain nombre de mesure de protection des groupes et clients « vulnérables », notamment, contre les interruptions de raccordement ;
• D’une coordination accrue entre les plans de développement du réseau pour l'hydrogène, l'électricité et le gaz naturel prévoyant, notamment, une priorité à donner à l'utilisation de l'hydrogène dans les secteurs difficiles à décarboner ;
• La création d’une nouvelle entité distincte de celle existant pour le gaz et l’électricité, spécifiquement pour les gestionnaires de réseau d’hydrogène ;
• La création d’un mécanisme volontaire de soutien au développement du marché de l’hydrogène. L’objectif est, notamment, de faciliter les travaux de la Commission européenne dans le cadre de la Banque européenne de l’hydrogène, elle-même annoncée en 2023, afin d’aider des projets ;
• Une coordination entre régulateurs nationaux est également prévue pour la définition d’une méthode de calcul des tarifs de réseau, pour le marché de l’hydrogène. Le communiqué précise toutefois que chaque régulateur conservera le droit de fixer son propre tarif.

Ces accords, encore provisoires, doivent désormais être approuvés et adoptés par le Parlement et le Conseil européen, avant de devenir une nouvelle directive et un nouveau règlement.