Inaptitude

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation clôt tout débat relatif à l’obligation de consultation des représentants du personnel en retenant que l’employeur dispensé de recherche de reclassement est également exonéré de l’obligation de consultation. De ce fait, elle entérine sa jurisprudence en élargissant au cas d’inaptitude non professionnelle cette exonération.

Ainsi, le CSE n’a pas à être consulté en cas de dispense de recherche de reclassement, et cela quelle que soit l’origine de l’inaptitude.

•  Sur l’obligation de reclassement et ses exonérations légales

 Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités.

Toutefois, l’employeur est dispensé de cette obligation de reclassement lorsque l’avis d’inaptitude comporte l’une de ces deux mentions expresses :

• • « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

A noter que cette exonération, initialement prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, a été étendue à l'inaptitude non professionnelle depuis le 1^er janvier 2017 (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

• • « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

• Sur l’obligation de consulter les délégués du personnel et ses exonérations jurisprudentielles

Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur a l’obligation de recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié (C. trav., art. L. 1226-2et L. 1226-10).

Mais que se passe-t-il si le médecin du travail a expressément mentionné dans l’avis d’inaptitude que le salarié se trouve dans l’une des deux hypothèses de dispense de recherche de reclassement susmentionnées ?

La Cour de Cassation confirme, par deux arrêts, que l’employeur dispensé légalement de toute recherche de reclassement n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour recueillir leur avis, que cette inaptitude soit :

• D’origine professionnelle( soc., 8 juin 2022, no 20-22.500 B
• D’origine non professionnelle ( soc., 16 nov. 2022, no 21-17.255 F-B)

 L’Equipe Social Aklea

Paris, le 30 novembre 2022