Refus de CDI après un CDD – Une nouvelle procédure à compte du 1er janvier 2024

• Modalités de notification d’une proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD

A compter du 1^er janvier 2024, si l’employeur propose à un salarié que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance d’un CDD, sous la forme d’un CDI, il doit lui notifier cette proposition avant le terme du contrat à durée déterminée par :

• LR/AR ;
• Lettre remise en main propre contre décharge ;
• Ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

L'employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.

Conformément à la loi Marché du travail, cette procédure n’est applicable que lorsque le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire à celui préalablement exercé en CDD.

• Information de l’opérateur France Travail en cas de refus du CDI

En cas de refus exprès ou implicite de la proposition de CDI, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi) de ce refus.

Cette information qui devra être réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté, est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

• L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
• La rémunération proposée est au moins équivalente ;
• La durée de travail proposée est équivalente ;
• La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

Cette information est également accompagnée de la mention :

• Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ;
• De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI.

Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre.

A réception de l’information complète du refus de CDI, l'opérateur France Travail en informe à son tour le salarié concerné. Il lui indique également les conséquences du refus de CDI.

Pour mémoire, en application de la loi du 21 décembre 2022, le bénéfice de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ne sera plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement,

L’équipe Social AKLEA

08 janvier 2024