Travailleurs transfrontalier et télétravail

La France a signé l’accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l'État d'emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence.

Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire, et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l'Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers exerçants une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence, afin d'éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale dans les cas où la durée du télétravail hors de l'État membre d'affiliation excéderait le seuil de 25 % posé par l'article 14 § 8 du règlement 98712009. Cette période transitoire avait été prolongée à plusieurs reprises et a pris fin le 30 juin 2023.

L’ambition affichée était de pérenniser ces modalités par la conclusion d’un accord multilatéral dérogatoire aux règlements européens pris sur le fondement de l'article 16 du règlement de coordination 883/2004 du 29 avril 2004.

Cela est chose faite avec cet accord qui permet aux télétravailleurs transfrontaliers de rester couverts par l'État du siège social de l'employeur dès lors qu'ils effectuent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence (au lieu de 25 % initialement arrêté).

Cet accord, signé par la France, s'applique depuis le 1er juillet 2023.

Concrètement, les salariés frontaliers et transfrontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail en France, État de leur résidence, pour un employeur ou une entreprise ayant son siège social ou d'exploitation sur le territoire d'un autre État membre signataire de l'accord, continueront de relever de la sécurité sociale de ce dernier État.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'accord-cadre n'est applicable que si les deux pays concernés sont signataires de l'accord. Parmi les pays frontaliers de la France ayant signé ou l'intention de signer l'accord figurent la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et la Suisse.

L'accord est conclu pour une période de 5 ans et sera prorogé automatiquement chaque fois pour une autre période de 5 ans (Accord art. 6).