L’obligation légale d’inscription au « compte AT/MP »

Depuis le 1^er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif. Afin de répondre à cette obligation légale, chaque entreprise doit être inscrite au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.

Les employeurs qui n’ont pas procédé à leur inscription doivent régulariser leur situation avant le 12 décembre.

• L’inscription au compte AT/MP

L’inscription au compte AT/MP permet aux entreprises de recevoir automatiquement la notification dématérialisée de leur taux AT/MP.

Cette inscription peut s’effectuer selon l’une des deux démarches suivantes :

• Pour les entreprises déjà inscrites sur le site net-entreprise: en ajoutant le compte AT/MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé.
• Pour les entreprises qui ne sont pas encore inscrites sur le site: en suivant le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis en sélectionnant « L’Assurance maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP sera alors proposé parmi les déclarations.

Le mode opératoire est disponible sur la documentation Net-entreprise jointe en cliquant ici.

• Les destinataires de la notification

Seul le chef d’entreprise ou l’un des salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification du taux AT/MP. Ainsi, bien que pouvant posséder un compte AT/MP propre lui permettant de connaître le taux de cotisation et de traiter les démarches, le tiers payant n’est pas habilité à remplir cette obligation à la place de l’employeur.

• Les pénalités encourues par une entreprise en cas de non-respect de l’obligation légale d’inscription au compte AT/MP

L’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises rend impossible la dématérialisation de la notification du taux qui doit donc être adressée par voie postale. La caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS), en charge de cet envoi et dont dépend l’employeur, est autorisée réglementairement à notifier à l’employeur une pénalité. 

L’Equipe Social Aklea

Paris, le 23 novembre 2022