Cour Administrative d’appel de Lyon : TVA sur les dépôts de garantie dans le cadre des VEFA

En date du 10 novembre 2022 (N°21LY00598), la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé que les sommes versées par l'acheteur à titre de dépôt de garantie d’un contrat de VEFA et conservée par le vendeur en cas de désistement de l’acheteur, doit être regardée comme constituant la rémunération du service rendu de réservation du bien entrant dans le champ d'application de la TVA.

Au cas particulier, une société exerçant l’activité de promotion immobilière a conclu avec un client un contrat de réservation portant sur la VEFA d'un chalet d'habitation.

Conformément aux dispositions contractuelles, le client a versé, lors de la commande du bien immobilier, un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente.

A réception de l'acte de vente, le client a refusé de le signer malgré plusieurs sommations effectuées par voie d'huissier. Un procès-verbal de carence a donc été dressé par le notaire en charge de la vente constatant l'inexécution de ses engagements contractuels. La société de promotion immobilière a alors comptabilisé un produit exceptionnel sur opération de gestion correspondant au montant de ce dépôt de garantie.

En outre, la société n'a pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la somme conservée, estimant d’une part, que celle-ci était sans lien direct avec un service individualisable rendu à titre onéreux au sens de l'article 256 du Code général des impôts, dès lors qu'elle avait pour objet de l'indemniser du préjudice subi du fait de l'inexécution des engagements contractuels du client et d’autre part que le dépôt de garantie ne constituait pas des arrhes, au sens du Code civil.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié à la société des rappels de TVA sur le dépôt de garantie qu'elle avait conservé pour inexécution par le client de son obligation d'achat.

A l’instar du Tribunal administratif de Grenoble, la Cour administrative d’appel de Lyon a estimé, au contraire, que le dépôt de garantie constituait la contrepartie d’un service individualisable rendu de réservation du bien immobilier au profit du futur acquéreur et devait à ce titre être assujetti à la TVA.

Gilles BAZAILLE, Yann ROULEUX, Célia FRADIN et Maxime CAUTE, avocats de la ligne de service Fiscalité d’Aklea, sont à vos côtés pour vous assister et répondre à vos interrogations en matière de de TVA immobilière.