Mise en place du Guichet Unique au 1er janvier 2023

A partir du 1er janvier 2023, l’univers des formalités d’entreprises va connaître une mutation importante avec la mise en place du « Guichet Unique » (également appelé « Guichet Electronique pour les Formalités d’Entreprises »).

Jusqu’à présent, les formalités pouvaient être réalisées directement auprès de divers organismes institutionnels (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Greffe du Tribunal de Commerce, URSSAF, Impôts), pour l’essentiel par voie dématérialisée.

La loi PACTE du 22 mai 2020 a cependant prévu la création d’un guichet unique visant à simplifier et moderniser les différentes démarches administratives jalonnant la vie des entreprises, en réduisant notamment le nombre des interlocuteurs.

Dans ce contexte, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a été désigné comme l’opérateur et le gestionnaire dudit guichet, à charge pour lui d’assurer l’interface avec les organismes institutionnels précités.

Cela signifie précisément que les CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dépendant de ces derniers vont disparaître sous leur forme actuelle et que toute information sera dorénavant centralisée et diffusée par l’INPI.

En pratique, cette réforme devrait conduire à terme à la fourniture d’informations supplémentaires concernant les entreprises et leurs représentants légaux, l’objectif poursuivi par les autorités étant de donner un accès facilité aux tiers. Une des conséquences notables de cette évolution réside dans la suppression de l’extrait k bis tel que vous le connaissez au profit d’un extrait du Répertoire National des Entreprises.

Nous restons à votre disposition pour vous éclairer sur ces sujets.

L’équipe AKLEA