L’élaboration du DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document dans lequel l’employeur répertorie et évalue l’ensemble des risques professionnels afin de prendre les mesures nécessaires permettant de veiller à la santé et la sécurité des travailleurs. La loi du 2 août 2021 n°2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit de nouvelles règles concernant le DUERP. Un décret d’application du 18 mars 2022 entrant en vigueur le 31 mars 2022 en précise les modalités, récapitulées ci-dessous.  

• L’élaboration du DUERP (article L. 4121-3 du Code du travail)

L’évaluation des risques professionnels est désormais établie par l’employeur en collaboration avec :

• le comité social et économique (CSE) et la commission santé sécurité et conditions de travail s’ils existent,
• le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité s’ils ont été désignés,
• le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

En outre, le CSE doit désormais être consulté sur la mise en place du DUERP ainsi que sur ses mises à jour.  

• La mise à jour du DUERP (articles L. 4121-3-1 et R. 4121-2 du Code du travail)

Selon le nouvel article R. 4121-2 du Code du travail, le DUERP doit être mis à jour :

• tous les ans « dans les entreprises d’au moins onze salariés », contre toutes les entreprises auparavant,
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est « portée à la connaissance de l’employeur », la précédente rédaction disposait que la mise à jour s’effectuait lorsqu’une information « dans une unité de travail » était recueillie » .

Le décret d’application du 18 mars 2022 précise par ailleurs que la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention et de protection (pour les entreprises de moins de 50 salariés) est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire. En outre, le DUERP doit désormais être transmis aux services de prévention et de santé au travail à chacune de ses mises à jour.

• La conservation du DUERP (articles L. 4121-3-1 et R. 4121-4 du Code du travail)

La loi du 22 août 2022 ainsi que le décret du 18 mars 2022 ont instauré une nouvelle obligation de conservation du DUERP par l’employeur pour une durée de 40 ans.   Ces deux textes mettent également à la charge de l’employeur une obligation de dépôt du DUERP sur un portail numérique à compter :

• du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés,
• selon des dates fixées ultérieurement par décret pour les autres entreprises et au plus tard à compter du 1^er juillet 2024.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP, le nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail précise qu’il revient aux entreprises de conserver les versions successives de leur DUERP sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.  

• La mise à disposition du DUERP (articles L. 4121-3-1 et R. 4121-4 du Code du travail)

Le DUERP doit désormais être conservé et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. Toutefois :

• seules les versions en vigueur durant la période d’activité des travailleurs et anciens travailleurs dans l’entreprise doivent être tenues à leur disposition,
• la communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur.

Enfin, le décret précise que les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.