Index sur l’égalité femmes/hommes

Chaque année, au 1er mars, les entreprises, associations, syndicats et UES d’au moins 50 salariés doivent calculer, publier sur leur site internet et transmettre à l’administration du travail leur index et leurs indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un Questions-Réponses du ministère du travail, mis à jour le 31 janvier 2022 et consultable en ligne, est venu apporter des précisions à l’approche de l’échéance pour 2022 (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro)

• Qu’est-ce l’index sur l’égalité professionnelle ?

Les entreprises concernées doivent calculer chaque année des indicateurs, visant à comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur 12 mois, dont les résultats sont additionnés afin d’obtenir une note sur 100. Pour les entreprises et UES de 50 à 250 salariés, 4 indicateurs sont retenus pour calculer l’index : l’écart de rémunération entre les femmes et hommes, l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire, la répartition par sexe des 10 salariés les mieux rémunérés et le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité. A ces 4 indicateurs s’ajoute, pour les entreprises et UES de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes. Le ministère du travail précise que si seuls certains indicateurs sont calculables, l’employeur doit tout même les publier et qu’il n’est pas tenu de publier les indicateurs incalculables. A noter : Différents outils d’aide au calcul sont mis à la disposition des entreprises : simulateur en ligne disponible sur le site index-egapro.travail.gouv.fr ; tableurs excel de calcul ; modules de formation gratuite en ligne ; des référents au sein des Dreets et Deets   Les entreprises obtenant une note globale inférieure à 75 points sur 100 ont 3 ans pour mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction afin de diminuer les écarts. Le plan de rattrapage doit être à l’ordre du jour de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, déterminée par décision unilatérale après consultation du CSE. Les mesures de corrections et les objectifs de progression fixés pour chacun des indicateurs devront être publiées selon des modalités à préciser par décret à paraître.

• A qui l’index doit-il être transmis et où doit-il être publié ?

Chaque entreprise concernées doit avoir, au plus tard le 1^er mars 2022 :

• Publié de manière visible et lisible (par exemple, sur la page d’accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et facilement accessible) les résultats des indicateurs et l’index sur le site internet public de l’entreprise, ou, à défaut, sur le site internet du groupe ou de l’UES. A défaut de tels sites, ils doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen. La publication doit être conservée jusqu’à la publication de l’index et des indicateurs de l’année suivante ;
• Télédéclaré à l’administration les résultats de l’index et des indicateurs accompagné du lien du site internet sur lequel sont publiés les résultats via le site internet Index Egapro ;
• Mis les résultats de l’index et des indicateurs ainsi que le lien du site où sont publiés les résultats à la disposition du CSE, via la BDESE. Les résultats doivent être transmis au CSE en amont de la première réunion suivant la publication de l’index.

 

• Sanctions en cas de non-respect de cette obligation

Les entreprises s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale, versée :

• au titre des périodes où elles n’auraient pas respecté ces obligations en cas d’absence de publication des résultats ou d’absence de mise en œuvre de mesures correctives ;
• au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de 3 ans pour diminuer les écarts lorsque l’index reste inférieur à 75 points après ce délai de 3 ans.