Dernière ligne droite vers la facturation électronique

Jusqu’au 1^er juillet 2024, les entreprises assujetties à la TVA peuvent émettre et transmettre des factures soit sous format papier soit sous format électronique pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’elles réalisent, à l’exception toutefois des relations avec les personnes publiques nécessairement soumises à la facturation électronique.

La facture électronique est définie par la doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10) comme « une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit », l’intégralité du processus de facturation devant donc être électronique.

C’est cette facturation électronique qui est rendue obligatoire à compter du 1^er juillet 2024.

Une instauration en plusieurs temps des obligations e-invoicing et e-reporting

La première phase a été amorcée par la Loi de Finances pour 2020 qui a institué deux nouvelles obligations pour les entreprises :

• une obligation d’émission et de réception de factures électroniques pour toutes relations entre assujettis à compter, au plus tôt, du 1^er janvier 2023 et, au plus tard, du 1^er janvier 2025. Il s’agit de l’obligation d’e-invoicing.

 

• une obligation de transmission systématique des données présentes sur les factures à l’Administration Fiscale pour la collecte et le contrôle de la TVA. Il s’agit de l’obligation d’e-reporting.

Les objectifs affichés du gouvernement étaient, d’une part, de réduire les coûts de fonctionnement liés à l’utilisation de factures sous format papier pour les entreprises et les délais de paiement afférents, et, d’autre part, moderniser les modalités de recouvrement et de contrôle de la TVA et améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

La deuxième phase a été précisée par la Loi de Finances pour 2021. Cette dernière avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure nécessaire à cet effet dans un délai de 9 mois à compter de sa publication et avait instauré une mise en place progressive des nouvelles obligations de facturation :

• Dès 2023, toutes les entreprises devaient être soumises à une obligation de réception des factures électroniques dans leurs relations entre assujettis ;
• Entre 2023 et 2025, toutes les entreprises devaient être soumises à une obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission des données. Cette obligation entrait en vigueur avec un calendrier différencié en fonction de la taille de l’entreprise : à compter de 2023 pour les grandes entreprises, à compter de 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à compter de 2025 pour les PME et TPE.

La troisième phase a été la publication de ladite ordonnance le 15 septembre 2021 (Ordonnance n°2021-1190) qui n’a finalement pas fait l’objet d’une ratification en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel et n’est donc pas entrée en vigueur.

La quatrième phase de cette saga est intervenue le 16 août 2022 avec l’adoption de la première Loi de Finances rectificative pour 2022 qui, en bénéficiant d’une dérogation octroyée par le Conseil de l’Union Européenne quant au calendrier de généralisation de la facturation électronique, a repris en intégralité les dispositions présentes dans l’ordonnance de 2021, dispositions développées ci-après. Cette loi a notamment reporté à compter de 2024 le calendrier de mise en place des différentes obligations.

La cinquième et dernière phase, à ce jour, est l’adoption du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 définissant notamment les caractéristiques techniques du e-reporting et les modalités techniques de transmission des factures électroniques.

Les conséquences pratiques de ces nouvelles obligations à compter du 1^er juillet 2024

• L’obligation d’e-invoicing concerne l’ensemble des flux de facturation domestique réalisée entre assujettis.

Ces factures électroniques sont soumises aux mêmes obligations de forme que celles précédemment appliquées (art. 242 nonies A du CGI). En outre, les factures électroniques devront nécessairement être transmises entre assujettis par l’intermédiaire de plateformes dématérialisées qui pourront au choix de l’entreprise soit la plateforme publique Chorus Pro, par la création d’un compte utilisateur sur le portail afférent, soit une plateforme dématérialisée qualifiée de « partenaire ».

Dans le cadre de ce dispositif, seront admises comme factures électroniques celles présentant un format structuré ou mixte, c’est-à-dire celles présentant un socle minimum de données sous un format structuré. En pratique, deux formats structurés (CII et UBL) et un format mixte associant un fichier de données structuré et un fichier PDF ont été retenus.

• L’obligation e-reporting concerne les données relatives à des transactions domestiques et internationales réalisées tant avec des assujettis qu’avec des non assujettis, dans la mesure où cette obligation doit simplifier le contrôle de TVA.

Les données attendues dans le cadre de cette transmission feront l’objet d’une évolution entre le 1^er juillet 2024 et le 1^er janvier 2026 et sont énumérées par l’article 242 nonies M du Code général des impôts.

En effet, à compter du 1^er juillet 2024, les entreprises concernées devront communiquer par le biais d’une plateforme dématérialisée les données suivantes : N° SIREN de l’assujetti et du client ; N° d’identification à la TVA de l’assujetti, de l’assujetti unique et du membre le cas échéant, du représentant fiscal de l’assujetti unique et du client ; le pays de l’assujetti et du client ; l’opération ; la date d’émission de la facture ; le numéro de facture, rectifié le cas échéant ; l’option pour le paiement d’après les débits le cas échéant ; le montant hors taxes ; le montant de la TVA due ; le taux de TVA applicable ; la devise de la facture ; la référence à l’exonération applicable, un régime particulier ou les mentions relatives à l’autoliquidation et l’autofacturation ; la mention « membre d’un assujetti unique » le cas échéant ; la date de livraison du bien ou de fin d’exécution de la prestation de service et la date de versement de l’acompte.

A compter du 1^er janvier 2026, les entreprises devront en outre communiquer les données suivantes : les minorations de prix appliquées ; la dénomination précise du bien livré ou service rendu ainsi que la quantité ; le prix hors taxe pour chaque bien ou service ; l’adresse de livraison du bien ; la date d’émission de la facture rectifiée le cas échéant ; la mention d’escompte et l’éco-participation.

Par ailleurs, le délai et la fréquence de transmission de ces données résulteront d’un calendrier dépendant du mode de déclaration de TVA applicable à l’entreprise. A titre d’exemple, une entreprise soumise au régime normal mensuel de déclaration devra transmettre au moins 3 fois par mois les données précitées dans un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation des opérations (du 10, du 20 ou du dernier jour du mois).

Des obligations faisant l’objet de sanctions en cas de non-respect

Pour l’obligation d’e-invoicing, les entreprises seront soumises à une amende de 15 € par facture en cas de méconnaissance des obligations, le total des amendes appliquées au titre d’une année ne pouvant être supérieur à 15.000 €.

Pour l’obligation d’e-reporting, l’amende sera de 250 € par transmission en cas de manquement à ces obligations.

Lesdites amendes ne seront toutefois pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes si le manquement est réparé spontanément par l’entreprise ou dans les 30 jours d’une première demande de l’Administration fiscale.

Un calendrier de mise en oeuvre progressif en fonction de la taille de l’entreprise

La première Loi de Finances rectificative pour 2022 a précisé le calendrier applicable pour la mise en place des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting:

• A compter du 1^er juillet 2024, pour toutes les entreprises s’agissant de l’obligation de réception de factures électroniques et pour les grandes entreprises s’agissant des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting ;
• A compter du 1^er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire s’agissant des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting ;
• A compter du 1^er janvier 2026, pour les PME et TPE s’agissant s’agissant des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting.

  Gilles BAZAILLE et Yann ROULEUX, Célia FRADIN et Maxime CAUTE avocats associés de la ligne de service Fiscalité d’Aklea, sont à vos côtés pour vous assister et répondre à vos interrogations en matière de TVA et d’obligations déclaratives.