Loi santé au travail

L'entrée en vigueur de plusieurs mesures, fixée au 31 mars 2022 par la loi, était subordonnée à la parution de décrets d'application. Deux de ces décrets ont été publiés (Décret n°2022-372 et Décret n°2022-373).  

• Modification des situations de recours aux visites de reprise et de préreprise :

Désormais, les salariés, dont les arrêts de travail débutent après le 31 mars 2022, doivent passer une visite médicale de reprise à l’issue :

• D’un congé de maternité ;
• D’une absence pour maladie professionnelle ;
• D’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail;
• Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Par ailleurs, pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, au lieu de 3 mois auparavant.

• Création d’un rendez-vous de liaison pour les salariés absents depuis 30 jours

L'article 27 de la loi du 2 août 2021 a instauré un nouveau rendez-vous de liaison entre le salarié en arrêt de travail de longue durée et l’employeur, à compter du 31 mars 2022 :

• L’objet du rendez-vous de liaison :

Il s’agit d’un rendez-vous d'information et d'échanges, qui a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier :

• D'actions de prévention de la désinsertion professionnelle (essai encadré, convention de rééducation professionnelle, examen de pré-reprise) ;
• D’un examen de préreprise avec le médecin du travail ;
• De mesures individuelles, proposées par le médecin du travail, d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail.

Ce rendez-vous doit permettre de donner un cadre aux échanges entre l'employeur et le salarié avant son éventuelle reprise du travail et mener à une meilleure reprise du travail ultérieure.

• L’organisation du rendez-vous de liaison :

Le rendez-vous de liaison est organisé à l'initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur doit informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. A noter que le référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap dans toute entreprise employant au moins 250 salariés peut participer au rendez-vous de liaison à la demande du salarié.  

• Fusion des formulaires d’arrêts de travail

Via un communiqué du 19 avril 2022, l’Assurance maladie a annoncé que l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Ainsi, à compter du 07 mai 2022, l'avis d'arrêt de travail sera le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêt (AT/MP, affection de longue durée, maternité, décès d'un enfant ou d'une personne à charge, maladie). En cas d'arrêt de travail initial comme de prolongation, les employeurs ne recevront qu’un seul Cerfa. La précision sera apportée sur le formulaire sous la forme d'une case cochée. Les règles de transmission du volet destiné à l'employeur demeurent inchangées.  L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un formulaire unique. Le formulaire unique va intégrer de nouvelles mentions, telles que :

• • L'ajout de la prescription du congé de deuil parental ;
  • Le médecin prescripteur à la possibilité d’indiquer explicitement s'il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail. Le cas échéant il doit indiquer la nature de celle-ci ;
  • Des précisions dans le cas où l'assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles.

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront toutefois accessibles en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l'objet d'une investigation par les services de la caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire qui précède la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre. Ce qui ne change pas :

• L’assuré doit adresser le volet de l'avis d'arrêt de travail dans un délai de 48 heures hors cas relatifs aux AT/MP ;
• Le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 heures qui suivent l'accident. L’employeur à 48 heures pour déclarer l'accident du travail à la CPAM de son salarié ;
• Le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels en cas d'investigations par la caisse ;
• Le certificat médical est transmis à l'employeur pour qu’il puisse émettre d'éventuelles réserves en cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s).

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien cordialement, L’équipe Social AKLEA 2 juin 2022