Clémence Arnaud
Associée
Distribution consommation
16/05/2022
Vente à distance : Nouveau formulaire de rétractation
Contrats commerciaux
Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation complète la liste des informations à fournir aux consommateurs dans le cadre de la vente à distance.
Il s’agit d’une transposition en droit français des obligations prévues par la directive européenne n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à la protection des consommateurs.
Le modèle-type de formulaire de rétractation annexé à l’article R.221-1 du Code de la consommation a été également actualisé pour tenir compte de ces évolutions.
C’est ce modèle qui devra être utilisé à compter du 28 mai 2022 : il sera essentiellement obligatoire de communiquer l’adresse électronique (mention uniquement facultative jusqu’alors). Il ne serait en revanche plus nécessaire de communiquer un numéro de télécopieur au consommateur (modernisation oblige) !
L’équipe Distribution Consommation Aklea
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