Clémence Arnaud
Associée
Distribution consommation
16/05/2022
Vente à distance : Précisions sur les informations à fournir aux consommateurs
Contrats commerciaux
Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation complète la liste des informations à fournir aux consommateurs dans le cadre de la vente à distance.
Il s’agit d’une transposition en droit français des obligations prévues par la directive européenne n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à la protection des consommateurs.
A compter du 28 mai 2022, pour les contrats conclus à distance (ex : vente en ligne, vente via les marketplaces, vente par téléphone, etc.), le professionnel devra également porter à la connaissance du consommateur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale ;
- son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
- les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation ;
- le cas échéant,
-
- les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique (ex : formulaire de contact). Ces moyens doivent permettre au consommateur de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
- les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;
- pour la vente de biens, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, ou de toute autre garantie légale applicable;
- la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
- la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;
- toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;
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