La Commission mixte paritaire a adopté la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne portant modification, notamment, des articles 17 et 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) relatifs aux dates auxquelles les SCOT* et PLU** peuvent être arrêtés.

En effet, en l’état des dispositions de la loi du Grenelle II, les SCOT et PLU en cours d’élaboration ou de révision devaient être arrêtés au plus tard avant le 11 janvier 2011, sous peine de basculer dans le nouveau régime juridique déterminé par la loi pour ces documents d’urbanisme.

- Régime pour les SCOT :

Pour les SCOT en cours d’élaboration ou de révision et approuvés avant le 1er juillet 2013, leurs auteurs peuvent opter pour les dispositions antérieures au Grenelle II s’ils sont arrêtés par l’organe délibérant avant le 1er juillet 2012.

Pour les SCOT approuvés ou révisés avant le délai de six mois après la promulgation de la présente loi demeurent applicables et doivent intégrer les dispositions du Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.

- Régime pour les PLU :

Le régime des PLU est calqué sur celui des SCOT.

Pour les PLU en cours d’élaboration ou de révision et approuvés avant le 1er juillet 2013, leurs auteurs peuvent opter pour les dispositions antérieures au Grenelle II s’ils sont arrêtés par l’organe délibérant avant le 1er juillet 2012.

Pour les PLU approuvés ou révisés avant le délai de six mois après la promulgation de la présente loi demeurent applicables, et doivent intégrer les dispositions du Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.

Enfin, des dispositions spécifiques sont prévues pour régler l’articulation entre les PLU en cours d’élaboration par un EPCI*** à l’échelle d’un périmètre qui ne comprend pas l’ensemble des communes membres de l’EPCI, et pour les PLU communaux des communes membres d’un EPCI. Pour ces derniers, ils demeurent applicables jusqu’à l’approbation d’un PLU intercommunal. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application des procédures prévues au code de l’urbanisme. Mais, passé ce délai de trois ans, toute évolution du PLU remettant en cause son économie générale ne peut s’effectuer que dans le cadre de l’approbation d’un PLU intercommunal.

Ces dispositions vont permettre aux exécutifs locaux de réviser leurs documents d’urbanisme avec plus de sérénité.

* SCOT : schéma de cohérence territoriale

** PLU : plan local d’urbanisme

*** EPCI : établissement public de coopération intercommunale