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Le décret relève de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être obligatoirement précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011(1). Il s’applique aux contrats pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence a été publié postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, soit le 12 décembre 2011. Concrètement, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT doivent faire (...) Lire la suite

« Onze Fleurs » du réalisateur chinois Wang Xiaoshuai présenté en septembre 2011 au festival international du film de Toronto est le premier film ayant bénéficié du régime de l’accord de coproduction cinématographique signé à Pékin le 29 avril 2010 entre la France et la République populaire de Chine (ci-après l’« Accord »). L’intérêt de l’Accord est la mise en place d’un régime de réciprocité des droits, avantages et subventions réservés aux films nationaux au bénéfice des œuvres cinématographiques de (...) Lire la suite

La loi autorisant la signature par la France de la convention fiscale avec Hong Kong a été publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2011. Cette convention fiscale va apporter une sécurité supplémentaire dans l’organisation de l’implantation et du flux des sociétés françaises dans leurs relations avec la Chine. De manière symétrique, elle apporte une sécurité pour l’organisation des flux et des investissements de sociétés chinoises en France. On ne peut s’empêcher de s’interroger sur la coïncidence (...) Lire la suite

Le 30 septembre 2011, le Conseil d’Etat jugeait que la conformité à un Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne dispensait pas du respect aux normes résultant de la règlementation générale. La ligne de services « Droit public, environnement et énergies renouvelables » d’Aklea emmenée par Lionel Roche, avocat associé, a conseillé avec succès une société experte dans le domaine des protections contre les chutes de pierre à l’occasion d’une procédure de mise en concurrence lancée par un Conseil (...) Lire la suite

Le Ministère de l’écologie, du développement du durable, des transports et du logement (MEDDTL) a pris, lors du débat sur le Grenelle de l’environnement, l’engagement de définir les critères de représentativité des acteurs environnementaux1. A cette occasion, il a été souligné l’intérêt et l’importance de la mise en place de nouvelles formes de gouvernance2 dans lesquelles le regard des acteurs environnementaux doit pouvoir autant peser que celui des autres acteurs institutionnels dans tous les débats (...) Lire la suite

Le Conseil National d’Immigration brésilien a récemment défini de nouvelles règles (Resolução Normativa CNig 95/2011 du 19 août 2011) qui viennent durcir les conditions d’obtention de visas permanents pour les étrangers qui souhaitent exercer au Brésil une fonction d’administrateur, de gérant ou de directeurs d’entreprises. Le Brésil reste un pays protectionniste qui favorise les investissements réalisés sur le territoire national et cette réforme s’inscrit donc dans une politique qui tend à réduire les (...) Lire la suite

Un an après son précédent rapport sur les niches fiscales et sociales, l’Inspection Générale des Finances pointe à nouveau la réduction d’impôt au titre des dons dans un rapport remis au Gouvernement le 26 août dernier. Jugé « peu efficace », ce dispositif qui consent une réduction d’impôt aux entreprises (66%) et aux particuliers (60%) mécènes « coûterait » chaque année un milliard d’euros à l’Etat. Faut-il rappeler que la réduction d’impôt au titre des dons ne constitue pas à proprement parler une « niche (...) Lire la suite